CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

La société OKAM FINANCE, SARL unipersonnelle, immatriculée au RCS de Orléans sous le numéro 830372751, dont le siège social est situé 1 avenue du champ de Mars - le LAB’O - CS 30019 - 45100 ORLEANS (ci-après dénommé « L’EXPLOITANT »), exploite un site internet d’informations boursières à vocation généraliste, destiné à un public de particuliers (ci-après dénommé « le Service »), accessible à l’adresse www.borsanova.fr (ci-après dénommé « le Site »).

Le Site ne fournit pas et n’a pas vocation à fournir de conseil personnalisé aux Utilisateurs.

L’accès au Service est interdit aux personnes mineures âgées de moins de 18 ans.

En se connectant au Site, l’utilisateur, défini comme toute personne accédant au Site, visitant le Site ou créant un compte sur le Site pour s’abonner au Service (ci-après dénommé « l’Utilisateur »), s’engage à respecter les termes des présentes conditions générales. A défaut, l’Utilisateur s’engage à quitter le Site.

L’accès au Site implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance. L’EXPLOITANT se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où l’Utilisateur accède au Site ou les a acceptées électroniquement en cas d’abonnement en ligne sur le Site.

En acceptant les présentes conditions générales, tout Utilisateur garantit être majeur, disposer des pleins pouvoirs et disposer de la pleine capacité juridique pour accéder au Site et/ou créer un compte sur le Site, et/ou souscrire un abonnement sur le Site.

L’EXPLOITANT fournit un exemplaire des présentes conditions générales sur support durable téléchargeable sur son site internet, ce que tout Utilisateur accepte. L’Utilisateur accepte également de recevoir toutes informations concernant l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. L’Utilisateur, qui souscrit un abonnement en ligne, reconnaît que l’acceptation des conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

 

  1. Description du Service

Le Service consiste à mettre à disposition des Utilisateurs, ayant souscrit un abonnement sur le Site, des informations boursières non personnalisées, en lui donnant accès à un ou plusieurs portefeuilles de valeurs et à des alertes.

Tout Utilisateur a accès aux mêmes informations provenant de L’EXPLOITANT.

L’Utilisateur pourra ensuite décider ou non de passer un ordre auprès de son courtier ou de sa banque détenant son portefeuille d’actions, en fonction des informations boursières mises à disposition. L’Utilisateur est seul décisionnaire des ordres qu’il passe, et le fera à ses risques et périls, la mise à disposition d’informations boursières ne constituant en aucun cas une obligation de passer des ordres d’achat ou de vente.

L’EXPLOITANT fournit uniquement des informations boursières aux Utilisateurs, sans intervenir comme intermédiaire sur les marchés. L’EXPLOITANT n’effectuera en aucun cas d’opération pour le compte des Utilisateurs.

 

  1. Description du processus d’abonnement

La souscription à un abonnement est payant.

Pour pouvoir souscrire un abonnement, l’Utilisateur devra choisir l’abonnement qui l’intéresse et cliquer sur « s’abonner » dans l’onglet « nos portefeuilles », ou se connecter à son compte pour gérer ses abonnements, et choisir l’abonnement qui l’intéresse.

Pour créer un compte, l’Utilisateur devra saisir une adresse mail valide et une adresse postale. Il pourra également saisir un numéro de téléphone, s’il souhaite recevoir des informations par sms. L’Utilisateur devra également choisir un mot de passe.

Pour pouvoir finaliser son abonnement, l’Utilisateur devra accepter les présentes conditions générales, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de prestation de service ».

L’Utilisateur accédera ensuite à un récapitulatif de sa commande, et devra procéder au paiement de sa commande sur le Site avec sa carte bancaire.

Après validation de son abonnement, l’Utilisateur recevra un email de confirmation que sa demande d’abonnement a bien été prise en compte.

Une fois l’abonnement activé, L’Utilisateur pourra prendre connaissance du portefeuille sélectionné par L’EXPLOITANT dans son espace personnel, et recevra, le cas échéant, des alertes par sms ou par e-mail.

L’EXPLOITANT ne s’engage pas à envoyer un nombre d’alerte déterminé aux Utilisateurs abonnés. L’EXPLOITANT enverra des alertes si cela se justifie par l’évolution du marché boursier et/ou le maintien de l’équilibre de la gestion de chaque portefeuille proposé.

Si l’Utilisateur change de numéro de téléphone ou d’adresse de courrier électronique, il s’engage à les mettre à jour immédiatement dans son espace client, pour continuer à recevoir les alertes. L’EXPLOITANT ne saurait en être responsable.

L’Utilisateur garantit à L’EXPLOITANT la véracité des informations communiquées lorsqu’il crée un compte sur le Site. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les coordonnées le concernant, pour qu’elles soient toujours valides, et en assume toute responsabilité.

L’Utilisateur est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet. L’Utilisateur est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de la formule choisie ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra recommencer les étapes depuis le début.

Pour pouvoir créer un compte, l’Utilisateur devra choisir un mot de passe qu’il s’engage à protéger et à tenir secret. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. En cas de perte ou d’oubli, l’Utilisateur recevra un email pour éditer un nouveau mot de passe. L’Utilisateur est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été effectuée par lui.

 

  1. Livraison

Dès que l’Utilisateur aura souscrit un abonnement, il aura accès dans son espace abonné, selon la périodicité choisie au moment de son abonnement, à l’un des portefeuilles de l’EXPLOITANT.

Il pourra également recevoir des alertes par email ou par sms s’il en a fait le choix au moment de souscrire son abonnement.

Il n’y aura aucune livraison sur support matériel.

 

  1. Droit de rétractation

Le service objet des présentes conditions générales consiste en la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel.

L’Utilisateur accepte expressément que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation, le contrat ayant commencé avant la fin du délai de rétractation après accord exprès du Client, et après renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.

Le professionnel fournit une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

 

  1. Résiliation de l’abonnement

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment dans son espace client ("Mon compte - Se connecter"), rubrique "Gestion des abonnements".

L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute période (mois ou année) débutée ne sera pas remboursée.

Dès résiliation de l’abonnement, l’Utilisateur n’aura plus accès aux portefeuilles et aux alertes.

 

  1. Prix et conditions de paiement

Le prix de l’abonnement est indiqué en euros TTC.

L’EXPLOITANT se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de l’abonnement sur le Site. Le tarif applicable à l’Utilisateur sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le paiement devra être effectué par l’Utilisateur en utilisant les moyens de paiement indiqués sur le Site.

 

  1. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site, les bases de données, tous les documents téléchargeables et plus généralement tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de L’EXPLOITANT ou des tiers à qui ils appartiennent.

Les algorithmes développés par L’EXPLOITANT, les informations boursières et les alertes communiquées par L’EXPLOITANT, ainsi que les portefeuilles de valeurs communiqués par L’EXPLOITANT sont la propriété pleine et entière de L’EXPLOITANT.

L’utilisation du Site ou la souscription à un abonnement sur le Site n’entraîne aucune cession ou concession de droits au profit des Utilisateurs, autre que ceux mentionnés dans les présentes conditions générales.

Toute reproduction, représentation, utilisation, communication, commercialisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments précités, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de L’EXPLOITANT, sont strictement interdites. Le fait pour L’EXPLOITANT de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations ou renonciation aux poursuites.

Les informations boursières, quelles qu’elles soient, mises à disposition de l’Utilisateur constituent une base de données propriété de l’EXPLOITANT, et protégée par le droit d’auteur et par le droit sui generis du producteur de la base de données. Il est interdit à l’Utilisateur d’effectuer :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie du contenu de la base de données, quelle qu'en soit la forme.

L’Utilisateur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de L’EXPLOITANT, et s’interdit de diffamer ou de dénigrer L’EXPLOITANT.

Il est interdit d’effectuer une utilisation à des fins commerciales des informations boursières mises à disposition par l’EXPLOITANT et plus généralement de tout contenu mis à disposition par l’EXPLOITANT.

 

  1. Concession d’un droit d’utilisation sur les informations boursières

L’EXPLOITANT concède aux Utilisateurs un droit d’utilisation du portefeuille de valeurs, des informations boursières, des alertes et de tout autre élément communiqué par L’EXPLOITANT, à titre personnel, non exclusif, non cessible, non transmissible, dans un but non commercial et non lucratif, et uniquement pour la durée de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur.

A l’issue de l’abonnement, l’Utilisateur n’aura plus accès au portefeuille de valeurs, aux informations boursières et aux alertes. L’Utilisateur s’interdit, à la fin de l’abonnement, de faire usage des informations communiquées par L’EXPLOITANT quel qu’elles soient, et pour quelque raison que ce soit, à son profit ou au profit d’un tiers.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les informations boursières provenant de L’EXPLOITANT uniquement pour ses besoins personnels, et à ne pas en faire un usage professionnel ou au bénéfice de tiers.

 

  1. Responsabilité

Le Service est un service de mise à disposition d’informations boursières aux Utilisateurs et ne saurait en aucun cas être assimilé à un conseil personnalisé, tous les Utilisateurs ayant ou recevant la même information.

La mise à disposition d’informations boursières ne constitue en aucun cas une obligation de passer des ordres sur le marché boursier. L’Utilisateur est et demeure libre de passer ou non un ordre sur la base de informations boursières mises à disposition par l’EXPLOITANT.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il utilise les informations boursières mises à sa disposition à ses risques et périls.

En raison du caractère aléatoire de l’investissement boursier et de l'impossibilité de prédire l'évolution future des marchés financiers, L’EXPLOITANT ne saurait en aucun cas être responsable de l'utilisation que fait l’Utilisateur des informations mises à disposition et des conséquences qui en découleraient, notamment une perte en capital, un manque à gagner, une perte de chance. L’Utilisateur doit être en capacité d’évaluer le risque financier avant de prendre la décision de passer un ordre, l’investissement en bourse pouvant entraîner une perte en capital.

L’EXPLOITANT ne saurait être responsable de la non réception par l’Utilisateur des alertes SMS ou par email que L’EXPLOITANT lui adresse par email à l’adresse de courrier électronique ou par SMS au numéro de téléphone communiqués par l’Utilisateur (par exemple courriel tombant dans les spams, SMS n'aboutissant jamais, etc). L’EXPLOITANT ne saurait davantage être responsable en cas de non réception d’emails et de SMS, si l’Utilisateur n’a pas communiqué ses nouvelles coordonnées.

L’EXPLOITANT décline toute responsabilité concernant le contenu du Site qui provient de sources tierces et du contenu des sites accessibles via des liens hypertextes présents sur le Site, et ne saurait être responsable de l’utilisation faite par les Utilisateurs du contenu du Site provenant de sources tierces ou de sites de tiers, et de tous dommages subis par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de ces contenus et sites.

 

  1. Données personnelles

L’EXPLOITANT procède à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement à des fins de gestion commerciale, pour permettre à L’EXPLOITANT de respecter ses obligations légales et d’exercer ses droits. Les données collectées sont celles qui sont indiquées sur le formulaire de collecte des données au moment de la création du compte de l’Utilisateur.

Le destinataire des données est L’EXPLOITANT et le prestataire de paiement, la société STRIPE.

Les données des Utilisateurs seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Certaines données pourront être conservées pour une durée plus longue uniquement pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales de L’EXPLOITANT et lui permettre d’exercer ses droits.

L’Utilisateur dispose du droit de demander à L’EXPLOITANT d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande à l’adresse postale suivante : OKAM FINANCE, 1 avenue du champ de Mars - le LAB’O - CS 30019 - 45100 ORLEANS.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22.

Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem.

L’EXPLOITANT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.

L’EXPLOITANT se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur une newsletter ou une offre de services similaires, par voie électronique. Si Utilisateur ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.

 

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur a la possibilité de saisir ses coordonnées téléphoniques. L’Utilisateur est informé qu’il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.

 

  1. Liens hypertextes

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de L’EXPLOITANT. L’EXPLOITANT est libre d’accepter ou de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision. Dans le cas où L’EXPLOITANT accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et il pourra la retirer à tout moment sans avoir à justifier sa décision. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de L’EXPLOITANT.

La présence de liens hypertextes sur le Site renvoyant vers d'autres sites ne constitue pas une garantie sur la qualité de contenu et de bon fonctionnement desdits sites. La responsabilité de L’EXPLOITANT ne saurait être engagée quant au contenu de ces sites. L’Utilisateur doit utiliser ces informations avec les précautions d'usage. L’Utilisateur pourra accéder via des liens hypertextes ou des bannières publicitaires placés sur le Site, dans son espace privé ou public, à des sites exploités par des tiers partenaires. Les services ou produits proposés par lesdits tiers sont proposés en toute indépendance et sous la seule responsabilité des tiers. L’EXPLOITANT ne saurait en aucun cas être responsable du contenu des sites de tiers accessibles par des liens figurant sur le Site, ni de l'ensemble des services et produits qui sont proposés sur les sites de tiers. Les tiers seront en effet les seuls co-contractants de l’Utilisateur pour les produits ou services fournis. L’EXPLOITANT décline toute responsabilité dans l’hypothèse où les produits et services fournis par lesdits tiers contreviendraient aux dispositions légales en vigueur.

 

  1. Force majeure

Les obligations de L’EXPLOITANT seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Utilisateur puisse engager la responsabilité de L’EXPLOITANT.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

  1. Limites de l’internet

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Utilisateur du fait d’actes de piratage, dont L’EXPLOITANT ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage.

 

  1. Maintenance du Site

Pour la bonne gestion du Site, L’EXPLOITANT pourra à tout moment suspendre l’accès au site et au Service, afin de procéder à des mises à jour, ou plus généralement à la maintenance du site internet. L’EXPLOITANT ne saurait en être responsable.

 

  1. Modification du Site et de son contenu

L’EXPLOITANT se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, tout ou partie du Site et/ou du Service, sans que cela ouvre droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur. L’Utilisateur, qui aura souscrit un abonnement, bénéficiera du Service pendant toute la durée de son abonnement.

 

  1. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de L’EXPLOITANT ou de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des documents électroniques est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

  1. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera en vigueur.

 

  1. Droit applicable et règlement des litiges

Les conditions générales sont régies par le droit français.

L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation et de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions définies ci-après, ou d’exercer un recours devant un tribunal.

L’EXPLOITANT a choisi comme médiateur de la consommation : CNPM Médiation Consommation ; site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu.

L’Utilisateur devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. L’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de L’EXPLOITANT par une réclamation écrite ;

  2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;

  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

  4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de L’EXPLOITANT ;

  5. Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.